publié le 18 janvier 2013
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000741
- pub.
- 18/01/2013
- prom.
- 22/04/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 274 du 30 août 2012, à la page 53370, l'intitulé de la loi doit être lu comme suit : "Gesetz zur Einführung der Zahlungsaufforderung nach Verstössen gegen die Gesetzgebung in Sachen Strassenverkehr".
Cet erratum fait suite à l'erratum publié au Moniteur belge du 31 octobre 2012 (page 66215) par le Service public fédéral Mobilité et Transports.