publié le 07 juin 2012
Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2012202932
- pub.
- 07/06/2012
- prom.
- 22/04/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la
loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
16/04/1963
pub.
23/11/2009
numac
2009000724
source
service public federal interieur
Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative au reclassement social des handicapés. - Erratum
Au Moniteur belge n° 165 du 11 mai 2012, 1re édition, p. 27790 : dans l'article 2, il y a lieu de lire « 5,03 » au lieu de « 5,27 ».