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Erratum du 22 avril 2012
publié le 19 mai 2014

Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2014203059
pub.
19/05/2014
prom.
22/04/2012
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


22 AVRIL 2012. - Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités. - Erratum


Au Moniteur belge, numéro 2013/201970 du 2 avril 2013, page 20391, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : remplacer les mots « 5-1513 » par les mots « 53-1896 ».

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