publié le 27 mai 2016
Loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2016003178
- pub.
- 27/05/2016
- prom.
- 22/04/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
22 AVRIL 2016. - Loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses. - Erratum
Au Moniteur belge du 12 mai 2016, première édition, page 31144, la signature du Ministre du Travail, de l'Economie et des Consommateurs a été erronément omise. Entre les mots "Par le Roi" et "Le Ministre des Finances", les mots "Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS" doivent être lus.