publié le 11 janvier 2000
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000 . - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2000035017
- pub.
- 11/01/2000
- prom.
- 22/12/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
22 DECEMBRE 1999. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000 (1). - Erratum
Au Moniteur belge n° 254 du 30 décembre 1999, deuxième édition, p. 50256, à l'article 41, § 1er, il faut lire à la troisième ligne « à partir du 1er janvier 2000 » au lieu de « 1er avril 2000 ».