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Erratum du 22 décembre 2003
publié le 16 janvier 2004

Loi-programme. - Erratum

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2004021003
pub.
16/01/2004
prom.
22/12/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


22 DECEMBRE 2003. - Loi-programme. - Erratum


Au Moniteur belge n° 451, première édition, du 31 décembre 2003 : - page 62218 : lire dans le texte de l'article 281 de la loi-programme du 22 décembre 2003, « Dans l'article 38, alinéa 1er, 13°, » au lieu de « Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 13° ».

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