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Erratum du 22 décembre 2009
publié le 02 avril 2010

Loi portant des dispositions fiscales et diverses . - Errata

source
service public federal finances
numac
2010003204
pub.
02/04/2010
prom.
22/12/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (I). - Errata


Au Moniteur belge n° 436, du 31 décembre 2009 - Ed. 2, page 82825, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : - dans le texte français de la loi, à l'article 77, il y a lieu de lire "L'article 211" au lieu de "L'article 211"; - dans le texte néerlandais de la loi, à l'article 77, il y a lieu de lire "Artikel 211" au lieu de "Artikel 211"; - dans les textes français et néerlandais de la loi, à l'article 77, il y a lieu de lire "Art. 211" au lieu de "Art. 211"; - dans le texte français de la loi, à l'article 81, il y a lieu de lire "d'immeubles" au lieu de "dimmeubles".

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