publié le 11 avril 2017
Loi portant des dispositions fiscales Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017011466
- pub.
- 11/04/2017
- prom.
- 22/12/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 122 du 27 avril 2010, deuxième édition, page 23281, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 356, alinéa premier du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'article 2, dans le texte allemand, lire "Liste" au lieu de "Heberolle".