publié le 10 juillet 2006
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003336
- pub.
- 10/07/2006
- prom.
- 22/06/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
22 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 juin 2006, p. 32804, 1re ligne, lire : « Annexe à l'arrêté royal du 22 juin 2006. »