publié le 03 juillet 2012
Loi-programme. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2012021094
- pub.
- 03/07/2012
- prom.
- 22/06/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
22 JUIN 2012. - Loi-programme. - Erratum
Au Moniteur belge n° 212 du 28 juin 2012, page 35800, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le texte néerlandais de l'article 41, il faut lire : « 5.000 euro » au lieu de « 55.000 euro ».