Erratum du 22 juin 2012
publié le 03 juillet 2012

Loi-programme. - Erratum

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2012021094
pub.
03/07/2012
prom.
22/06/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


22 JUIN 2012. - Loi-programme. - Erratum


Au Moniteur belge n° 212 du 28 juin 2012, page 35800, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans le texte néerlandais de l'article 41, il faut lire : « 5.000 euro » au lieu de « 55.000 euro ».

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