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Erratum du 22 mars 1999
publié le 27 août 1999

Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Errata

source
ministere de la fonction publique
numac
1999002132
pub.
27/08/1999
prom.
22/03/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE


22 MARS 1999. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Errata


Au Moniteur belge n° 85 du 30 avril 1999, page 14 647, dans le texte français, il y a lieu de lire : - à l'article 11, 3e alinéa : « légal » au lieu de « l'égal »; - à l'article 17, 5e alinéa : « par pli recommandé » au lieu de « par plus recommandé »; - à l'article 25, § 2, 1° : « ministères fédéraux » au lieu de « ministres fédéraux »; - à l'article 28, 2e alinéa : « arrêtées par le Roi » au lieu de « arrêtés par le Roi ».

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