publié le 20 janvier 2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999024076
- pub.
- 20/01/2000
- prom.
- 22/10/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. - Erratum
A l'article 1er, les mots "article 20" et "art. 20" sont remplacés respectivement par les mots "article 19" et "art. 19".