publié le 30 septembre 2005
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009765
- pub.
- 30/09/2005
- prom.
- 22/09/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la
loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/02/2005
pub.
22/03/2005
numac
2005009173
source
service public federal justice
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation
fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire. - Erratum
Au Moniteur belge n° 297 du 28 septembre 2005, deuxième édition, acte n° 2005/09742, page 41830, texte français, il faut lire : « Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2005.», au lieu de « Donné à, le Bruxelles, le 22 septembre 2005. ».