publié le 02 septembre 2014
Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003353
- pub.
- 02/09/2014
- prom.
- 23/08/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
23 AOUT 2014. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 28 août 2014, 2ème édition, acte n° 2014/03325, page 64582, à l'article 2, il faut lire "finances.belgium.be" au lieu de "www.minfin.fgov.be"