publié le 11 janvier 2006
Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2006022029
- pub.
- 11/01/2006
- prom.
- 23/12/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
23 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 décembre 2005, deuxième édition, acte n° 2005/23131, page 57427, il faut ajouter : « La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE »