publié le 30 septembre 2008
Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Erratum
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2008203437
- pub.
- 30/09/2008
- prom.
- 23/12/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
23 DECEMBRE 2005. - Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Erratum
Au Moniteur belge n° 396, deuxième édition, du 30 décembre 2005 : - page 57296 : dans l'article 114 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, lire « de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations » au lieu de « de la loi du relative au pacte de solidarité entre les générations ».