publié le 07 mars 2006
Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Erratum
- source
- commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2006031103
- pub.
- 07/03/2006
- prom.
- 23/02/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
23 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 février 2006, page 12191, il y a lieu de considérer la publication comme nulle.