MINISTERE DE LA JUSTICE

23 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 fermer contenant le Code des sociétés et de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Errata

Au Moniteur belge n° 32 du 6 février 2001, première édition : A la p. 3002, le texte français : « 4° dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots « suivant les critères d'évaluation fixé par le Roi », doit se lire comme suit : « suivant les critères d'évaluation fixés par le Roi ».

A la p. 3006, le texte français : 48°, b), 4e ligne : « qu'elles envisages », doit se lire comme suit : « qu'elles envisagent ».

A la même page : 51°, « 4°, ceux qui ont contenu à l'article 438, alinéas 1er à 3 », doit se lire comme suit : « 4°, ceux qui ont contrevenu à l'article 438, alinéas 1er à 3 ».