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Erratum du 23 mars 2012
publié le 21 mai 2012

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2012202799
pub.
21/05/2012
prom.
23/03/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


23 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. - Erratum


Au Moniteur belge n° 160 du 9 mai 2012, 1re édition, p. 27320 : dans le titre, il y a lieu de lire "23 AVRIL 2012" au lieu de "23 MARS 2012".

Dans le même Moniteur belge, il faut appliquer la même correction à la page 27265 sous l'en-tête "Service public fédéral Sécurité sociale".

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