Erratum du 23 octobre 2002
publié le 12 mars 2003
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Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut national de Criminalistique et de Criminologie » du Service public

source
service public federal justice
numac
2003009137
pub.
12/03/2003
prom.
23/10/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


23 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut national de Criminalistique et de Criminologie » du Service public fédéral Justice. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 17 décembre 2002 (p. 56208) : Il faut lire à l'article 4, dans le texte français « l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat 'Institut national de Criminalistique et de Criminologie' du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1999, est abrogé » au lieu de « l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat 'Institut national de Criminalistique et de Criminologie' du Ministère de la Justice est abrogé ».

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