publié le 27 septembre 2005
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée . - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2005003702
- pub.
- 27/09/2005
- prom.
- 24/08/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1). - Erratum
Au Moniteur belge du 9 septembre 2005, texte français, à la page 39520, on doit : « à l'article 1 de l'arrêté royal (soit à l'article 4 de l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992, premier et troisième alinéa) chaque fois après les mots : article 39, § 1er, 1° ajouter les mots suivants : ou 2°.