SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). - Errata

Au Moniteur belge n° 409 du 31 décembre 2002, première édition : - page 58700 : lire dans le texte néerlandais de l'article 78 de la loi-programme (I), « van de programmawet van 24 december 2002, » au lieu de « van de programmawet van ..., »; - page 58725 : lire dans le texte français de l'article 204 de la même loi, « de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 » au lieu de « de l'arrêté royal du 5 novembre 2000 »; - page 58769 : lire dans le texte de l'article 411 de la même loi, « de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions type loi prom. 16/01/2003 pub. 31/01/2003 numac 2003007031 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical fermer » au lieu de « de la loi du ... ». .