publié le 13 mai 2005
Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. - Erratum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015060
- pub.
- 13/05/2005
- prom.
- 24/02/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 15 avril 2005, il y a lieu de remplacer à la page 16467, la phrase suivante : « Cet Accord entre en vigueur pour la Belgique en date du 27 april 2005 » par la phrase : « Cet accord entre en vigueur pour la Belgique en date du 27 avril 2005 »; et à la page 16468, la phrase : « Dit Verdrag treeds voor België in werking op 27 avril 2005 » par la phrase : « Dit Verdrag treedt voor België in werking op 27 april 2005. ».