MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

24 JUILLET 1997. Arrêté royal instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Erratum

Au Moniteur belge n° 154 du 15 août 1997, 2e édition, page 21089, à l'article 26, 4°, il y a lieu de lire dans le texte français : « l'alinéa 6 est complété comme suit : » au lieu de « l'alinéa complété comme suit : ».