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Erratum du 24 novembre 2016
publié le 03 janvier 2017

Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. - Erratum

source
service public de wallonie
numac
2016206490
pub.
03/01/2017
prom.
24/11/2016
moniteur
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


24 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. - Erratum


A l'article 11 du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 12 décembre 2016, à la page 81955, le deuxième alinéa de l'article 19/1, § 1er, doit se lire comme suit : « Ce rapport de rémunération vise à assurer la transparence quant à l'application des règles relatives à l'encadrement des rémunérations prévues à l'article 19bis et à en permettre le contrôle parlementaire. »

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