Erratum du 25 décembre 2017
publié le 15 janvier 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant modification des articles 636 en 637 de l'AR/CIR 92. - Erratum

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service public federal finances
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2018030177
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15/01/2018
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25/12/2017
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Numac : 2018030177

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification des articles 636 en 637 de l'AR/CIR 92. - Erratum


Au Moniteur belge n° 312 du 29 décembre 2017, acte n° 2017/14402, pages 116458 à 116460, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Page 116459, il y a lieu d'insérer l'avis du Conseil d'Etat n° 62.561/3 du 21 décembre 2017 après le Rapport au Roi.

Page 116460, dans la version française de l'article 2, il y a lieu d'insérer la littera "a)" avant les mots "à la section 5, du chapitre 3, du titre 2, du livre 2, de la partie 2 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, lorsque le fonds est inscrit sur la liste visée à l'article 33 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée;".

AVIS 62.561/3 DU 21 DECEMBRE 2017 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 636 ET 637 DE l'AR/CIR 92" Le 27 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant modification des articles 636 et 637 de l'AR/CIR 92".

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 12 décembre 2017.

La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Jeroen Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Koen Muylle, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 décembre 2017.

En ce qui concerne le projet d'arrêté royal soumis pour avis, il y a uniquement lieu d'observer qu'aux termes de son article 3, l'arrêté envisagé entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Sauf si un motif particulier justifie de déroger au délai usuel d'entrée en vigueur des arrêtés, cet article 3 sera omis.

Le greffier Le président A. GOOSSENS J. BAERT


debut


Publié le : 2018-01-

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