publié le 25 février 2015
Arrêté ministériel relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait et au paiement par les acheteurs du lait aux producteurs. - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015035189
- pub.
- 25/02/2015
- prom.
- 25/02/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche
25 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait et au paiement par les acheteurs du lait aux producteurs. - Erratum
A la page 26598 du Moniteur belge du 8 avril 2009, 2e édition, une faute a été publiée dans la traduction française, dans l'article 1er, 11°.
Les mots « 11° prix de base : le prix par litre de lait standard, ... » doivent être remplacés par « 11° prix de base : le prix par 100 litres de lait standard, ... ». La version néerlandaise de cet arrêté a été correctement publié.