Etaamb.openjustice.be
Erratum du 25 novembre 1997
publié le 07 mai 1998

Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres. - Erratum

source
ministere de la justice
numac
1998009293
pub.
07/05/1998
prom.
25/11/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


25 NOVEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres. - Erratum


Au Moniteur belge du 31 décembre 1997, deuxième édition, p. 35384, il y a lieu d'ajouter sous la partie Documents du Sénat un n° 2 avec le texte suivant : « Projet non évoqué par le Sénat. »

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