publié le 04 avril 2014
Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2014201788
- pub.
- 04/04/2014
- prom.
- 26/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Erratum
Au Moniteur belge n° 400 du 31 décembre 2013, troisième édition, p. 104169, il faut lire les références du Sénat comme suit : Sénat Documents.
N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.
N° 2 : Amendements.
N° 3 : Rapport.
N° 4 : Décision de ne pas amender.
Compte rendu intégral Sénat : 18 et 19 décembre 2013.