26 FEVRIER 2015. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé : "C.F.C.". - Errata

Dans l'accord de coopération susmentionné, publié au Moniteur belge du 15 mai 2015, pages 26149 et suivantes : - il faut lire l'article 6, § 3, 2° et 3°, comme suit : « 2° vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11; 3° arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 13;communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement; »; - le premier alinéa de l'article 15, § 1er, doit se lire comme suit : «

Art. 15.§ 1er. Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de direction visé à l'article 6. »; - la première phrase du premier alinéa de l'article 15, § 2, doit se lire comme suit : « § 2. Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou 5°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : ».