Etaamb.openjustice.be
Erratum du 26 janvier 2006
publié le 24 février 2006

Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. - Erratum

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011088
pub.
24/02/2006
prom.
26/01/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. - Erratum


Dans le Moniteur belge n° 47 du 13 février 2006 (2e édition), page 7563, la signature royale « ALBERT » et les mots « Par le Roi » doivent figurer entre la date de la loi et la première signature ministérielle.

^