publié le 03 juillet 2002
Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur ministere de la justice
- numac
- 2002009651
- pub.
- 03/07/2002
- prom.
- 26/06/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE LA JUSTICE
26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - Erratum
Au Moniteur belge n° 218 du 29 juin 2002, page 29604 : Dans l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté royal précité, il y a lieu de lire « contrôles d'accès » au lieu de « contrôles équipés ».