publié le 28 janvier 2003
Loi portant modification de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2002014320
- pub.
- 28/01/2003
- prom.
- 26/06/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
26 JUIN 2002. - Loi portant modification de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988. - Erratum
Au Moniteur belge n° 311 du 1er octobre 2002, page 44123, Note, le numéro du Projet de loi 1372/3 est remplacé par 1372/001.
La rubrique Sénat doit être lue comme suit : « Projet non évoqué par le Sénat 2-1147/1 ».