Erratum du 26 juin 2002
publié le 27 juillet 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, 7°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Errata

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail
numac
2002022600
pub.
27/07/2002
prom.
26/06/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


26 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022504 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022505 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer pris en exécution de l'article 35, § 1er, 7°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Errata


Au Moniteur belge n° 222 du 3 juillet 2002 sont apportées les modifications suivantes : A) à la page 30043, dans le titre, il convient de supprimer le chiffre 7°;

B) à la page 30044, dans l'indication des Ministres proposants, dans le texte français, il convient de lire « proposition » au lieu de « propositions »;

C) à la page 30044, dans l'article 1er : 1) il convient de lire « L'article 1er, § 2, 1° » au lieu de « L'article 1er, § 1er »;2) il convient de supprimer les mots « 4° les facteurs relatifs à l'âge du travailleur »;3) il convient de lire « d) pour les travailleurs faisant partie de la catégorie 1re ou de la catégorie 3 qui, le dernier jour du trimestre pour lequel la réduction structurelle est sollicitée, ont atteint l'âge de 58 ans, R(t) est augmenté de 400 EUR » au lieu de « Pour les travailleurs faisant partie de la catégorie 1re ou de la catégorie 3 qui, le dernier jour du trimestre pour lequel la réduction structurelle est sollicitée, ont atteint l'âge de 58 ans, le montant de la réduction pour un travailleur ayant des prestations complètes (R) est augmenté de 400 EUR.» .

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