Erratum du 26 mars 2001
publié le 01 juin 2001
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Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Errata

source
ministere de la fonction publique
numac
2001002037
pub.
01/06/2001
prom.
26/03/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE


26 MARS 2001. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Errata


Dans le Moniteur belge du 11 avril 2001, à la page 12161, il y a lieu de lire : « MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE » au lieu de : « MINISTERE DE L'INTERIEUR »;

Dans le même Moniteur belge, à la page 12163, à l'article 10, les mots « à l'exception de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article 3 ».

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