Erratum du 26 septembre 2005
publié le 20 décembre 2005
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Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation. - Erratum

source
service public federal finances
numac
2005003832
pub.
20/12/2005
prom.
26/09/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation. - Erratum


Au Moniteur belge du 11 octobre 2005 p. 43521-43523, la numérotation du deuxième article en néerlandais repris comme « Art. 34 » et des articles suivants doit être remplacée, respectivement, par la numérotation suivante : « Art. 35 », « Art. 36 », « Art. 37 », « Art. 38 », « Art. 39 », « Art. 40 » et « Art. 41 ».

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