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Erratum du 27 avril 2001
publié le 12 mai 2001

Loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires. - Errata

source
ministere de la justice
numac
2001009399
pub.
12/05/2001
prom.
27/04/2001
moniteur
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MINISTERE DE LA JUSTICE


27 AVRIL 2001. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires. - Errata


Au Moniteur belge n° 124 du 28 avril 2001, deuxième édition : 1° page 14089, dans le texte français, 10e ligne, lire « dont seul le » au lieu de « dont le seul »;2° page 14091 : a) dans le texte néerlandais, 10e ligne, lire « waarin » au lieu de « waaraan »;b) dans le texte français, insérer après « Note » : « Documents du Sénat : 1 - 1366 - 1998/1999 : N° 1 : Proposition de loi. N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté par la commission.

Annales du Sénat : 29 avril 1999.

Documents de la Chambre des représentants : - 2214 - 98/99 : N° 1 : Projet transmis par le Sénat. »; c) dans le texte français, avant-dernière ligne, lire « N° 15 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale » au lieu de « N° 15 : Texte adopté en séance plénière »; d) dans le texte français, dernière ligne, lire « 26 avril 2001 » au lieu de « 16 avril 2001 ».

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