SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Erratum

Au Moniteur belge du 7 mai 2007, pages 24154 et 24156, il convient de lire : - à la rubrique 7.2.2 de l'annexe : « 5.2.2.1.1 de l'annexe A à l'ADR », en lieu et place de « 5.2.2.2.1 de l'annexe A à l'ADR » - à la rubrique 8.2.4 de l'annexe : « 4.3.2.2.4 ou 4.2.1.9.6 de l'annexe A à l'ADR », en lieu et place de : « 4.3.2.2.4 ou 4.2.1.9.6 ou 4.2.2.7.3 de l'annexe A à l'ADR » - à la rubrique 14.2 de l'annexe : « 8.3.5 et 8.5 (S2) de l'annexe B à l'ADR », en lieu et place de « 8.3.5 de l'annexe B à l'ADR »