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Erratum du 27 avril 2016
publié le 09 juin 2016

Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Erratum

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016012092
pub.
09/06/2016
prom.
27/04/2016
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


27 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Erratum


La publication de l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, au Moniteur belge n° 154 du 6 juin 2016, p. 34309, est annulée.

La publication de cet arrêté royal au Moniteur belge n° 146 du 26 mai 2016, p. 33302, reste d'application.

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