Erratum du 27 décembre 2000
publié le 06 avril 2001
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Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police. - Erratum

source
ministere de l'interieur
numac
2001000371
pub.
06/04/2001
prom.
27/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


27 DECEMBRE 2000. - Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police. - Erratum


Au Moniteur belge n° 5 du 6 janvier 2001 : 1° page 314, à l'avant-dernière ligne indiquer la date de la loi : « 27 décembre 2000 »;2° page 315 : - art.36 dans le texte mis entre parenthèses 10° indiquer la date de la loi : « 27 décembre 2000 »; - art. 37, 2°, dans le texte néerlandais, à l'antépénultième ligne, indiquer la date de la loi : « 27 décembre 2000 »; 3° page 316 : - art.37, dans le texte français, à la première ligne, indiquer la date de la loi : « 27 décembre 2000 »; - à la fin de l'article 37, fermer les parenthèses : " »"; - art. 41, 3°, dans le texte français, changer le quatrième mot « que » par « qui »; - art. 41, remplacer le deuxième alinéa, « Pour le calcul de la pension qui suit le congé visé à l'alinéa 1er, il est tenu compte du traitement normal moyen visé aux articles 3 et 12, §§ 1er et 2, de la loi du ... relative à la pension des membres du personnel des services de police et de leurs ayants droit. », par le texte suivant : « Pour le calcul de la pension qui suit le congé visé à l'alinéa 1er, il est tenu compte du traitement normal moyen visé aux articles 3 et 12, §§ 1er et 2, de la loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit. »; - art. 42, à l'avant-dernière ligne lire l'article « 44 » au lieu de « 45 »; - art. 43, premier alinéa, dans le texte néerlandais, remplacer la première phrase, « De Staat kent aan het personeelslid dat vrijwillig verlof voorafgaand aan de pensionering heeft genomen, een wachtgeld toe dat gelijk is aan 80 % van de laatste activiteitswedde. », par le texte suivant : « Aan het personeelslid dat vrijwillig verlof voorafgaand aan de pensionering heeft genomen, wordt een wachtgeld toegekend dat gelijk is aan 80 % van de laatste activiteitswedde. »; 4° page 317 : - art.43, troisième alinéa, lire l'article « 42 » au lieu de « 43 »; - art. 43, quatrième alinéa, remplacer la 2e phrase, « Pour l'établissement du traitement normal moyen visé aux articles 3 et 12, §§ 1er et 2, de la loi du ... relative à la pension des membres du personnel des services de police et de leur ayants droit, il est tenu compte des traitements dont l'intéressé aurait bénéficié, s'il était resté en service. », par le texte suivant : « Pour l'établissement du traitement normal moyen visé aux articles 3 et 12, §§ 1er et 2, de la loi relative à la pension du personnel des services de police et de leur ayants droit, il est tenu compte des traitements dont l'intéressé aurait bénéficié, s'il était resté en service. »; - art. 46, à la sixième ligne, indiquer la date de la loi : « 27 décembre 2000 ».

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