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Erratum du 27 décembre 2006
publié le 13 février 2007

Loi-programme . - Erratum

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2007022164
pub.
13/02/2007
prom.
27/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (I). - Erratum


Au Moniteur belge du 28 décembre 2006, 3e édition, page 75.243, il y a lieu de remplacer à l'article 308 « § 4 » par « § 5 » et « aux §§ 1er à 3 » par « aux §§ 1er à 4 ».

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