publié le 11 janvier 2013
Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013003007
- pub.
- 11/01/2013
- prom.
- 27/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 décembre 2012 - Ed. 2, pages 88898 et 88899, dans le Rapport au Roi et dans le préambule de l'arrêté royal, il faut lire chaque fois : "la loi-programme du 27 décembre 2012" au lieu de : "la loi-programme du 24 décembre 2012".