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Erratum du 27 décembre 2012
publié le 10 janvier 2013

Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2013022002
pub.
10/01/2013
prom.
27/12/2012
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum


Au Moniteur belge du 31 décembre 2012, n° 417, acte n° 2012/22488, à la page 88540, en lieu et place de « Bruxelles », il y a lieu de lire « Châteauneuf-de-Grasse ».

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