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Erratum du 27 décembre 2012
publié le 02 avril 2013

Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2013201971
pub.
02/04/2013
prom.
27/12/2012
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. - Erratum


Au Moniteur belge, numéro 2012022488 du 31 décembre 2012, page 88541, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes Sous note (1) session 2012-2013. Sénat. Documents, ajouter les mots "5-1895/2 : le document n'est pas encore paru".

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