publié le 29 juin 2000
Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2000035567
- pub.
- 29/06/2000
- prom.
- 27/06/1990
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
27 JUIN 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. - Erratum
Au Moniteur belge du 8 août 1990 à la page 15463 dans la première phrase de l'article 6 du décret susvisé (texte néerlandais) il y a lieu de lire : « De tussenkomst van het Fonds kan worden geweigerd of verminderd indien... » au lieu de « De tussenkomst van het Fonds worden geweigerd of verminderd... ».