publié le 24 mai 2013
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022273
- pub.
- 24/05/2013
- prom.
- 27/03/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 mars 2013 : à la page 20020, lire :
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2013. au lieu de :
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 27 mars 2013.