publié le 30 mai 2011
Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2011022195
- pub.
- 30/05/2011
- prom.
- 28/04/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 AVRIL 2011. - Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type. - Erratum
Au Moniteur belge du 10 mai 2011 : - à la page 27185, article 3, 7°, lire : - Convention 7.86.7 - Diabète enfant - au lieu de : - Convention 7.78.7 - Diabète enfant