publié le 24 avril 1999
Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. - Erratum
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1999012196
- pub.
- 24/04/1999
- prom.
- 28/02/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. - Erratum
Au Moniteur belge n° 56, 2e édition, du 20 mars 1999, pages 9192-9194, on doit insérer dans le texte français du point 3° du tableau, après le point b) « en moyenne moins de vingt travailleurs : tous les ouvriers » : le mot « néant ».