publié le 28 novembre 2002
Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003493
- pub.
- 28/11/2002
- prom.
- 28/02/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
28 FEVRIER 2002. - Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales. - Erratum
Au Moniteur belge du 3 mai 2002, p. 18700, il convient d'ajouter, à la fin de l'intitulé de la loi du 28 juin 2002 précitée, la note de bas de page suivante : _______ Note Session ordinaire 2001-2002 Documents de la Chambre des représentants : Projet de loi, n° 50-1525/1. - Amendement, n° 50-1525/2. - Rapport, n° 50-1525/3. - Texte adopté par la Commission des Finances et du Budget, n° 50-1525/4.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 50-1525/5. Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption.
Séance du 31 janvier 2002.
Document du Sénat : Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-1030/1.