publié le 24 avril 2013
Décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2013029286
- pub.
- 24/04/2013
- prom.
- 28/02/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
28 FEVRIER 2013. - Décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française. - Erratum
Dans les articles 98 à 101 du décret du 28 février 2013 portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française, publié dans le Moniteur belge n° 101 du 4 avril 2013 à la page 20.823, les mots « chapitre XI/1 » doivent chaque fois être remplacés par les mots « chapitre X/1 ».
Dans le décret susmentionné, Il y a lieu de lire in fine, Bruxelles, le 28 février 2013 en lieu et place de Bruxelles, le 28 février 2012.